Décision n° 2006-0842 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et étendant cette autorisation à la collectivité départementale de Mayotte <BR>

J.O. 206 du 6 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-0842 du 25 juillet 2006 modifiant la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion et étendant cette autorisation à la collectivité départementale de Mayotte

NOR : ARTL0600089S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier les articles L. 42-1, L. 33-1, L. 32 (12°), L. 96-1, R. 20-44-11 (4°) et R. 20-44-11 (5°) ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu l'accord entre les administrations d'Anguilla, de France et des Antilles néerlandaises concernant la coordination des fréquences de radiocommunication mobile terrestre dans la gamme de fréquences des 820 MHz à 2 170 MHz, applicable depuis le 1er février 2006 ;

Vu la décision no 2005-0681 modifiée en date du 19 juillet 2005 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu la décision no 2005-0811 en date du 15 septembre 2005 modifiant la décision no 2005-0681 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu les dossiers de demande de fréquences additionnelles de la société Outremer Télécom, reçu par l'Autorité le 3 avril 2006 et le 1er juin 2006 ;

Vu les informations complémentaires fournies par la société Outremer Télécom et reçues par l'Autorité les 16 mai 2006 et 11 juillet 2006 ;

Vu la réponse adressée le 7 juin 2006 par la société Outremer Télécom à la consultation de l'Autorité en date du 16 mai 2006 ;

Vu la consultation adressée par courrier et par télécopie à la société Outremer Télécom par l'Autorité en date du 20 juillet 2006 ;

Vu la réponse adressée par la société Outremer Télécom en date du 20 juillet 2006 ;

Après en avoir délibéré le 25 juillet 2006,

Considérant :

Conformément aux articles L. 42-1 et R. 20-44-11 (4°) et R. 20-44-11 (5°) du code des postes et des communication électroniques, la société Outremer Télécom a adressé à l'Autorité des dossiers de demande d'attribution de fréquences GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte.

Ces dossiers ont été complétés par des envois reçus les 16 mai 2006 et 11 juillet 2006.

L'Autorité a instruit ces demandes au regard des exigences définies dans les articles cités ci-dessus.

Ainsi, la présente décision a un triple objet :

Des fréquences GSM supplémentaires sont attribuées à la société Outremer Télécom dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

L'autorisation de la société est étendue à la collectivité départementale de Mayotte où des ressources en fréquences lui sont également attribuées.

L'attribution de fréquences de la société dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe) est modifiée, à quantité de spectre constante, afin de se conformer à l'accord entre les administrations d'Anguilla, de France et des Antilles néerlandaises concernant la coordination des fréquences de radiocommunication mobile terrestre dans la gamme de fréquences des 820 MHz à 2 170 MHz, applicable depuis le 1er février 2006.

Ainsi, les canaux GSM 1 800 n°s 599 à 623 attribués à la société Outremer Télécom par la présente décision correspondent au régime préférentiel tel que défini dans l'accord aux frontières, et les canaux GSM 1 800 n°s 624 à 648 attribués à la société Outremer Télécom par la présente décision correspondent au régime non préférentiel tel que défini dans l'accord de coordination des fréquences.

La société Outremer n'ayant à ce jour pas déployé de réseau dans ces communes, cette modification d'attribution est sans impact sur des réseaux existants,

Décide :

Article 1

Les dispositions de l'article 1er de la décision no 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La société Outremer Télécom est autorisée à utiliser les fréquences GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les canaux qui lui sont attribués pour établir et exploiter un réseau GSM ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte. »

Article 2

Les dispositions de l'article 2 de la décision no 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les canaux GSM attribués à la société Outremer Télécom sont les suivants :

« Dans la bande GSM 900 :

« 1 à 10 dans le département de la Réunion ;

« 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« 63 à 87 dans le département de la Guyane ;

« 1 à 24 dans la collectivité départementale de Mayotte.

« Dans la bande GSM 1 800 :

« 687 à 736 dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« 599 à 648 dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« 634 à 663 dans le département de la Guyane.

« Dans la bande E-GSM 900 :

« 975 à 1 023 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

« 975 à 984 dans le département de la Guyane ;

« 998 à 1 023 dans le département de la Réunion. »

Article 3

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 de la décision no 2005-0681 susvisée :

« Au 25 février 2008, les services offerts par ce réseau seront disponibles dans la collectivité départementale de Mayotte sur des zones correspondant à 90 % de la population. »

Article 4

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Outremer Télécom et publiée au Journal officiel.

Fait à Paris, le 25 juillet 2006.

Le président,

P. Champsaur